Politique de protection des données - Canoés Ain
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet les modalités de mise à disposition et conditions des services de l’application mobile Canoë Ain et la manière par laquelle le « Visiteur » accède à l’Application et utilise ses services.
L’Application se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Propriétaire du site
CANOE L'ESQUIMAUDE
SARL au capital de 3 000 €
Siège social : 224 rue des Anciens Combattants - 01370 Meillonnas
Siret : 504 791 476 00022
Contact : aincanoe@gmail.com
Responsable de la publication : Baptiste BOLOMIER
Conception et création de l’application
ANURA
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 565 Rue de Calidon – 01000 St Denis Lès Bourg
Siret : 827 493 032 00037
Contact : contact@anura.fr
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différentes notions qui seront reprises dans la suite des conditions générales précédées d’une majuscule :
· Application : l’Application mobile Canoë Ain
· Contenu utilisateur : données transmises par le Visiteur au sein de l’Application.
· Visiteur : personne qui s’est identifiée.
· Identifiant et mot de passe : informations nécessaires à l'identification du Visiteur au sein de l’Application.
ARTICLE 4 : Accès aux services de l’Application
L’Application permet aux visiteurs :
· La consultation géolocalisée des parcours de canoës ;
· La visualisation de vidéos tutoriels ;
· L’affichage d’articles sur l’environnement et le tourisme du secteur.
L’Application est accessible en tout lieu à tout visiteur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Visiteur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Application ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’Application.
L'accès à l’Application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le Visiteur s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension de l’Application.
Le Visiteur a la possibilité de contacter l’Application par messagerie électronique à l’adresse aincanoe@gmail.com
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
La structure générale de l’Application ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant le cas échéant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Application et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Contenu utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’Application. Le Visiteur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu utilisateur.
ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables. Toutefois, l’Application se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’Application le sont à titre purement informatif. Ainsi, le Visiteur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de l’Application.
Le Visiteur s'assurera de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Le Visiteur assume les risques liés à l'utilisation par un tiers de son identifiant et de son mot de passe. L’Application décline toute responsabilité en cas de divulgation de ces informations à un tiers.
La responsabilité de l’Application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 7: Droit applicable et juridiction compétente
L’Application ses modalités et conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle qui ne pourrait se résoudre amiablement, seuls les tribunaux de la ville de Bourg-en-Bresse sont compétents.